Conditions Générales d’Achats

cga_couv.jpg

APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d'Achat prévalent sur toutes conditions générales ou particulières de vente du FOURNISSEUR qui n'auraient pas été acceptées par écrit par BERGERAT MONNOYEUR. Toute commande, prévision ou programmation de commande émanant de BERGERAT MONNOYEUR entraîne l'adhésion du FOURNISSEUR aux présentes Conditions Générales d'Achat. Toute dérogation ou modification aux présentes Conditions Générales d'Achat ne sera valable qu'après accord écrit de BERGERAT MONNOYEUR. Les Parties préalablement à la conclusion des présentes sont parfaitement informées conformément à l’article 1112-1 du Code Civil qui définit que celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

 

ACCUSE DE RECEPTION DE COMMANDE

Dans le cas où un formulaire d'accusé réception est demandé, le FOURNISSEUR s'engage à titre d'obligation essentielle à le retourner au plus tard dans les 48 heures à la réception de la commande en y indiquant le n° de commande (le numéro d'affaire : "Vxxxxx" quand la commande est concernée) ainsi que la date de livraison prévue.

 

BORDEREAU DE LIVRAISON

Toute livraison doit être accompagnée d’un bordereau de livraison, Celui-ci doit comporter les mentions obligatoires suivantes au titre du Code de commerce : Dénomination sociale précédée ou suivie de la forme juridique de la société ; Numéro unique d'identification délivré relatif au numéro SIREN ; Mention RCS suivie du nom de la ville du greffe d’immatriculation ; Lieu de son siège social ; Indication du nom du liquidateur lorsqu'elle est en liquidation ; Si elle est une société commerciale dont le siège est à l'étranger, en sus des deux renseignements précédents, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'État où elle a son siège, s'il en existe un ; le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire ; Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique : la dénomination sociale de personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification. Le bordereau de livraison doit également comporter les mentions obligatoires suivantes au titre de Bergerat Monnoyeur : adresse e-mail de la société, adresse de livraison, numéro de commande, date de commande, numéro de l’article commandé, désignation de l’article commandé, quantité de l’article commandé, remarques éventuelles concernant la livraison, date de livraison, signature.

 

SOUS TRAITANTS

La commande ne peut être sous traitée en tout ou en partie sans l’accord exprès de BERGERAT MONNOYEUR. Dans le cas où la commande devrait être sous traitée en tout ou partie, le fournisseur s'engage à nous informer de la nature des travaux sous traités, ainsi que les raisons sociales et adresses de ses fournisseurs. Le fournisseur destinataire de la commande est seul responsable du bon déroulement de la commande vis à vis de BERGERAT MONNOYEUR.

 

DUREE

Sauf accord contraire prévoyant une durée indéterminée, le FOURNISSEUR est référencé pour une durée déterminée d’une année à compter de la signature des présentes. Dans le cas d’une cessation de contrat en cours d’année, les conditions du présent contrat continuent de s’appliquer pendant toute la durée du préavis. Les conditions commerciales tarifaires et l’accord portant sur les services rendus par BERGERAT MONNOYEUR sont négociés sur une base annuelle, sauf dérogation particulière acceptée expressément par les deux parties. Le présent contrat d'achat pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis conforme aux usages et à la réglementation, sans préjudice de la faculté pour BERGERAT MONNOYEUR de mettre fin au contrat et aux relations commerciales avec effet immédiat en cas d’inexécution de ses obligations par le FOURNISSEUR.

 

FORCE MAJEURE

Conformément à l’article 1217 du code civil, les Parties conviennent que les cas de force majeure suspendront dans un premier temps les obligations des parties, affectées par ces cas de force majeure. En cas d’événement de force majeure affectant le présent Contrat et produisant ses effets pendant une période supérieure à 3 mois, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit, sans préavis, par simple lettre recommandée avec avis de réception, par l’une ou l’autre des Parties sans indemnité d'aucune sorte de part et d’autre.

 

CONDITIONS DE PAIEMENT

Application de la loi LME pour toutes commandes ou des conditions partagées et signées contractuellement avec le FOURNISSEUR. Le paiement ne sera effectué qu'après validation de la prestation ou de la bonne réception du bien par BERGERAT MONNOYEUR.

 

RESPECT DE NORMES PRODUITS – SECURITE CONFORMITE DU PRODUIT

Le FOURNISSEUR s’engage à se conformer à l’ensemble des normes, dispositions légales et réglementaires françaises, européennes et aux Conventions internationales en vigueur applicables à ses produits et à fournir les certificats CE, fiches de sécurité, fiches REACH ou tout autre document. Il est expressément rappelé que le FOURNISSEUR notamment en sa qualité de producteur des produits est seul responsable du dommage causé aux personnes et aux biens par les défauts de ses produits tels que définis par les articles 1245 et suivants du Code Civil. Le FOURNISSEUR s’engage à indemniser BERGERAT MONNOYEUR des conséquences directes et indirectes, de toutes réclamations ou actions, de quelque nature que ce soit, civiles ou pénales, qui pourrait être intentées ou présentées par un tiers relatives à la qualité, la sécurité ou la non conformité de ses produits. Le FOURNISSEUR devra fournir à BERGERAT MONNOYEUR une attestation annuelle de paiement à l’organisme collecteur pour le compte de BERGERAT MONNOYEUR.

 

REGLES D’ETIQUETAGE, NOTICES D’UTILISATION ET AUTRES DOCUMENTS D’ACCOMPAGNEMENT

Le FOURNISSEUR s’engage à respecter scrupuleusement la réglementation économique relative à l’emploi de la langue française, aux règles de codification des produits ainsi que celles relatives à la facturation et aux pratiques liées au respect des règles de concurrence. Le FOURNISSEUR s'engage à communiquer sous forme électronique ses barèmes à BERGERAT MONNOYEUR à première demande. Pendant toute la durée de son référencement, un produit doit conserver son code barre d’origine ou sa référence produit.

 

REGLES DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS - CONTREFAÇON

Le FOURNISSEUR garantit BERGERAT MONNOYEUR contre toute réclamation de quelque nature qu’elle soit engagée par un tiers qui prétendrait être titulaire d’un droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les produits vendus par le FOURNISSEUR. Le FOURNISSEUR doit signaler à BERGERAT MONNOYEUR, dans un délai de 8 semaines, tout changement de réglementation susceptible d’entraîner des restrictions dans la commercialisation de ses produits et s’engage à reprendre les stocks. Le FOURNISSEUR est seul responsable du respect des règles de propriété industrielle ou intellectuelle sur ses produits. En conséquence, il garantit BERGERAT MONNOYEUR contre toutes réclamations ou actions de quelque nature que ce soit qui pourraient être intentées ou présentées par un tiers (consommateur, concurrent, administration …).

 

DOCUMENTS MODELES ET OUTILLAGES

Le fournisseur doit respecter de façon rigoureuse l'obligation du secret professionnel. Les documents, dessins, plans, modèles et outillages confiés par BM ou exécutés pour BM sont sa propriété exclusive. Ils ne Peuvent sans autorisation écrite de BM être utilisés par le fournisseur pour d'autres usages que le notre, ni être copiés, reproduits ou communiqués en totalité ou en partie à qui que ce soit. D'une manière générale, tous les plans, dessins, ou documents se rapportant à un article seront conservés et archivés par le fournisseur. Ces plans dessins, ou documents seront ceux joints à la dernière commande reçue sur cet article, ou les plans, dessins, ou documents transmis par BERGERAT MONNOYEUR au fournisseur par un courrier séparé ayant pour objet : 'Modification de plan'. Le fournisseur est tenu, à réception des plans au dernier indice, de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'aucune ambiguïté ne puisse interférer dans la réalisation de nos commandes. Le fournisseur est tenu de prendre toutes mesures pour que les spécifications, dessins, plans, et plus généralement tous documents relatifs à la commande ne soient ni communiqués ni dévoilés à des tiers, soit par lui même, soit par ses préposés ou ses sous traitants. Le fournisseur est tenu de prendre plus généralement toutes mesures concernant la protection des dits documents modèles contre le vol, I ‘incendie et tout événement pouvant affecter la propriété de BERGERAT MONNOYEUR.

 

ASSURANCE

Le Fournisseur reconnaît avoir souscrit pour des sommes suffisantes, auprès d'une compagnie d’assurances solvable, une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile, délictuelle et contractuelle, contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés au Client, aux tiers et à leurs biens, permettant l’indemnisation de ces dommages, et qui sont imputables au Fournisseur et/ou aux personnes dont le Fournisseur est responsable, notamment ses employés, et/ou aux choses qui sont sous leur garde.

 

GARANTIE

Le fournisseur ne peut déroger à la garantie légale visée à l’article 2254 du code civil. La garantie contractuelle concernant les pièces, livrées, usinées, manufacturées des machines et installations, commence à courir le jour de la livraison. Le FOURNISSEUR garantit ses produits contre tout vice de conception, d'études, de matières, de fabrication, d'assemblages, de bon fonctionnement et de performance. En cas de mise en jeu de la garantie, le FOURNISSEUR s'engage à remplacer sans délai la marchandise ou les équipements défectueux et à indemniser BERGERAT MONNOYEUR de tous préjudices directs ou indirects liés aux défectuosités. En cas de remplacement de pièces ou d'équipements, les pièces ou équipements remplacés seront garantis pour une nouvelle période commençant à courir le jour de leur installation. Le remboursement du prix sera, si BERGERAT MONNOYEUR en fait la demande, substitué au remplacement des équipements ou des marchandises défectueuses.

 

COMPENSATION CONVENTIONNELLE

Par dérogations aux articles 1347 et suivants du code civil BERGERAT MONNOYEUR et le FOURNISSEUR conviennent expressément que toutes les créances et dettes réciproques qui naissent entre le FOURNISSEUR et BERGERAT MONNOYEUR, du fait du présent contrat et de ses annexes (achat de produits, réduction de prix, remboursement de produits, budget de coopération commerciale, pénalités, dommages et intérêts …) sont connexes et indivisibles et pourront se compenser entre elles.

 

TRANSPORT

Sauf mention contraire, les prix des produits facturés par le FOURNISSEUR à BERGERAT MONNOYEUR s’entendent frais de transport compris selon incoterm DDP (Delivered, Duty paid). Par suite, les frais de transport sont considérés comme étant à la charge du FOURNISSEUR, expéditeur des produits, et non de BERGERAT MONNOYEUR, destinataire des produits. destinataire des produits. Conformément à l'article L133-3 du Code de commerce, BERGERAT MONNOYEUR émettra des réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception des marchandises, en cas d'avarie ou perte même partielle des marchandises transportées. En tout état de cause, le FOURNISSEUR répond de la bonne exécution du transport par le transporteur qu'il a mandaté. Dans l’hypothèse où un transporteur mandaté par le FOURNISSEUR pour le transport des produits se prévaudrait de l’action directe de l’article L.132-8 du Code de commerce, le FOURNISSEUR, quelle que soit sa situation économique, disposera d’un délai de dix jours à compter de sa mise en demeure par BERGERAT MONNOYEUR pour émettre un avoir à hauteur de la somme réclamée par le transporteur. A défaut, BERGERAT MONNOYEUR et le FOURNISSEUR conviennent expressément qu’il sera procédé automatiquement à une compensation dans le compte ouvert au nom du FOURNISSEUR dans les livres comptables de BERGERAT MONNOYEUR. L’avoir et la compensation se matérialiseront par une retenue sur la facture suivante à hauteur de la somme payée au transporteur par BERGERAT MONNOYEUR.

 

ASSIETTE D’APPLICATION ET FACTURATION DES REMISES

Pour l’application des Conditions Générales d'Achat, le chiffre d’affaires du FOURNISSEUR s’apprécie à périmètre constant de marques et de produits en cas de vente, de rachat, regroupement des sociétés, changement de dénomination sociale ou d’identité de marques qui pourraient être réalisés par le FOURNISSEUR connu au jour de la signature des présentes. Sauf accord écrit contraire, le montant du chiffre d’affaires annuel Hors Taxes total, facturé, et livré est sujet à ristournes.

 

RESILIATION POUR DELAI DE LIVRAISON INACCEPTABLE

Le FOURNISSEUR garantit à BERGERAT MONNOYEUR une livraison telle qu'indiquée dans l’accusé de réception, ce délai s'entend rendu lieu de livraison et est ferme. Sauf cas de force majeure dûment justifié, les retards de livraisons et/ou livraisons incomplètes pourront entraîner l’annulation des commandes et/ou la résiliation immédiate du contrat d'achat pour inexécution fautive du FOURNISSEUR, Conformément aux modalités visées à l’article 'Rupture des relations' des présentes. Par ailleurs BERGERAT MONNOYEUR se réserve le droit d’obtenir réparation du préjudice subi calculé comme suit : différence restant due entre le commandé et le livré HT. En tout état de cause BERGERAT MONNOYEUR se réserve également le droit d’appliquer une pénalité de retard de 2% du montant de la commande par jour de retard, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés. En effet, le FOURNISSEUR garantit BERGERAT MONNOYEUR contre tout retard ou rupture de livraison de produit étant susceptible d’engager la responsabilité de BERGERAT MONNOYEUR, du fait de l’indisponibilité des produits (publicité trompeuse, contrôle DIRRECTE, etc.).

 

CESSION - TRANSMISSION

Le présent contrat, et ses annexes, notamment l’accord qui détermine les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le FOURNISSEUR et BERGERAT MONNOYEUR, sont conclus « intuitu personae » en ce qui concerne le FOURNISSEUR et ne sauraient, à titre principal ou accessoire, faire l’objet d’aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux par le FOURNISSEUR. En cas de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif du FOURNISSEUR, en cas de modification des organes dirigeants, de cession de la majorité des droits de vote du FOURNISSEUR, en cas de location-gérance ou toute mutation du fonds de commerce du FOURNISSEUR, le FOURNISSEUR sera tenu par le présent contrat. Nonobstant les cas de transmission légale du présent Contrat ci-dessus énoncés, BERGERAT MONNOYEUR se réserve le droit de résilier le présent accord de plein droit.

 

RUPTURE DES RELATIONS

Si le FOURNISSEUR venait à manquer à l’une quelconque de ses obligations et n’y portait pas remède huit (8) jours après avoir reçu une lettre de mise en demeure adressée sous forme de lettre AR, le présent contrat serait considéré comme résolu de plein droit. D’ores et déjà, les parties considèrent que seront notamment constitutifs d’une inexécution fautive justifiant une résiliation de plein droit du contrat ou un déréférencement total ou partiel des produits concernés :

 - La sous performance du ou/des produit(s) par rapport aux objectifs fixés par écrit d’un commun accord entre les parties et/ou
aux résultats annoncés par le FOURNISSEUR
- Le non - maintien de la garantie de stock
- Le non- respect des accords commerciaux, et notamment sur les délais de livraison
- Le non - respect des dispositions de la réglementation économique et plus spécialement celles relatives à la facturation
- La livraison de produit défectueux et/ou non conformes et/ou en infraction avec les règles de conformité et/ou de traçabilité et/ou de sécurité et/ou contrefaits."

 

GLOBAL COMPACT

BERGERAT MONNOYEUR a adhéré au Pacte Mondial de l'ONU et s’est engagé à appliquer les 9 Principes de ce Pacte, ainsi qu’à les promouvoir auprès de l'ensemble de ses partenaires.

 

http://bm-cat.fr/
Société par Actions Simplifiées au capital de 35 000 000 € - T.V.A. FR 53 380 231 316 - R.C.S. Bobigny B380 231 316
Tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l'interprétation ou l'exécution des présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny